Tout d'abord, il faut savoir que le Code civil a été modifié en 2002, dans le sens que les animaux familiers ne doivent plus, dans certaines circonstances, être considérés comme des choses.

 

Cette modification exige que chaque canton organise un centre pour que ceux qui perdent où trouvent un animal puissent avoir recours à un centre d’accueil et de renseignement. Il a donc fallu adapter la convention de 1997 avec l’Etat aux dispositions fédérales du code civil. Désormais, toute personne qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente (pour le canton de Vaud, il s'agit de la SVPA, Société Vaudoise pour la protection des animaux).

 

En étroite collaboration avec la SVPA, l'association PRT est chargée d'accueillir les tortues trouvées. Ainsi si vous trouvez une tortue, ramenez-la immédiatement à notre Centre, à votre arrivée un membre de notre équipe se chargera de le déclarer à la SVPA.

 

Pour les personnes dans le cas opposé (tortue perdue) : informez-en immédiatement la SVPA, cette dernière uniquement pourra vous informer si votre tortue a été retrouvée. PRT ne peut en aucun cas, sans accord préalable de la SVPA, redonner un animal trouvé. Un formulaire d'annonce est disponible sur le site de la SVPA.

 

Vous trouverez ci-dessus l'extrait de la législation concernant les animaux trouvés et perdus.

 

Registre des animaux Trouvés

 

BASE LÉGALE

MODIFICATION DU CODE CIVIL

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FOURRIÈRE

CONVENTION DE FOURRIÈRE ENTRE L'ÉTAT DE VAUD ET LA SVPA

 

Avec l'entrée en vigueur du nouveau statut juridique des animaux, le Code civil et le Code des obligations ont été adaptés à la nouvelle situation.

 

Ainsi, le Code civil a été modifié en son article 720 a. Il prévoit que celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente. Les cantons désignent l'autorité au sens de ce qui précède.

 

Ainsi, le Conseil d'Etat du canton Vaud s'est vu dans l'obligation de revoir son règlement sur le séquestre et la mise en fourrière d'animaux afin de répondre aux nouvelles exigences et à la nouvelle tâche qui lui a été imposée par la Confédération. Il a, entre autres, modifié son article 3. qui précise maintenant que toute personne trouvant un animal errant ou perdu est tenue d'en informer immédiatement l'organisme désigné par la Service vétérinaire cantonal. En son article 3a. il prévoit que le Service vétérinaire cantonal enregistre toutes les informations nécessaires concernant les animaux trouvés et précise qu'il peut déléguer cette compétence à un organisme de protection des animaux.

 

L'Etat de Vaud s'est rapidement tourné vers la SVPA, seule organisation de protection des animaux à même de remplir cette tâche gratuitement et en tout temps aux mêmes conditions que la fourrière cantonale.

 

Ainsi, la Convention relative à la fourrière cantonale vaudoise entre l'Etat de Vaud et la SVPA a été modifiée afin de répondre aux nouvelles exigences. Le registre vaudois des animaux trouvés est officiellement sur pieds.

 

La SVPA met en oeuvre tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette nouvelle tâche, au service de la collectivité et dans l'intérêt des animaux.

 

Quiconque trouve un animal doit dorénavant le remettre à son propriétaire s'il le connaît ou l'annoncer au :

 

BUREAU DES ANIMAUX TROUVÉS

Centre SVPA

Rte de Berne 318

1000 Lausanne 25

tél. : 021 7848000 ou 021 7848002

fax: 021 784 8001 ou 021 784 36 70

e-mail : svpa@svpa.ch

 

Puis le transporter ou le faire transporter à la :

FOURRIÈRE CANTONALE

Refuge SVPA

Rte de Berne 318

1000 LAUSANNE 25

té!. : 021 7848000 ou 021 7848002

fax: 021 784 8001 ou 021 784 36 70

e-mail : svpa@svpa.ch